ARBRES ET HAIES MITOYENS

Règle de bon voisinage

Articles 667 et suivants du Code civil
Lorsque des arbres ou une haie sont mitoyens, cette mitoyenneté entraîne systématiquement des droits et des obligations pour chacun des propriétaires.
Sont considérés comme mitoyens les arbres plantés sur la limite séparative de deux terrains. Les arbres qui se trouvent dans une haie mitoyenne sont également considérés comme mitoyens.

Partage des fruits et des produits de la haie
Tout ce qui provient des arbres ou haies mitoyens doit être partagé par moitié entre les deux propriétaires voisins. Il en va ainsi pour le partage des fruits mais également pour celui des branches, feuillages et arbres eux-mêmes lorsqu'ils sont coupés ou arrachés. Les fruits sont recueillis à frais communs.

Droit d'exiger l'arrachage des arbres mitoyens
Lorsqu'un des propriétaires veut se débarrasser d'arbres mitoyens, il doit en faire la demande à son voisin avant de procéder à l'arrachage. Le voisin ne peut, en principe, s'y opposer, même si les raisons alléguées pour justifier l'arrachage ne lui paraissent pas fondées.
Dans la pratique cependant, les tribunaux tempèrent ce droit à l'arrachage lorsqu'il existe un usage local contraire.

Entretien des arbres et haies mitoyens.
Les frais d'entretien des arbres et haies mitoyens - notamment, en ce qui concerne l'élagage - doivent être partagés entre les deux voisins. La seule possibilité de se soustraire à cette obligation d'entretien est d'abandonner la mitoyenneté. L'entretien des arbres et haies mitoyens obéit, par ailleurs, aux mêmes règles que toute autre clôture mitoyenne.

Limites au droit de destruction des haies mitoyennes
Le propriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire, mais uniquement jusqu'à la limite de sa propriété. Il a alors l'obligation de la remplacer par un mur construit à la limite des terrains et qui devient alors sa propriété exclusive.