DROIT DE COUPER LES RACINES DÉPASSANT SUR VOTRE PROPRIÉTÉ

Règle de bon voisinage

Article 673 du Code civil
Si les racines ou ronces des plantations de votre voisin empiètent sur votre terrain, vous avez le droit de les couper vous-même à la limite séparative de vos deux propriétés. Vous n'avez, pour cela, besoin d'aucune autorisation, ni de votre voisin, ni de la justice. C'est une mesure de prévention qui peut, notamment, vous permettre d'éviter des dommages ultérieurs telles que des fissures dans un mur suite à la pousse d'importantes racines.
 

En revanche, vous ne pouvez pas obliger votre voisin à couper lui-même les racines de ses arbres ou à en assumer les frais si vous avez recours à une personne extérieure pour les couper.

Si vous n'avez pas usé de votre droit de couper des racines dépassant sur votre terrain et que celles-ci occasionnent un dommage à votre propriété, sachez que vous êtes encore en droit d'engager la responsabilité de votre voisin et de lui demander de vous indemniser du préjudice subi