DROITS ET OBLIGATIONS DANS UNE COUR COMMUNE

Règle de bon voisinage

Si une convention écrite a été établie par l’ensemble des propriétaires ayant jouissance d’une cour commune, c’est cette convention qui règle les droits et devoirs de chacun.

Au cas contraire, si la cour commune résulte d’un usage ancien (absence de règlement) entre voisins, chacun de ceux-ci a sur la cour commune le droit :

  •   de vue
  • de partage
  • d’écoulement des eaux pluviales
  • court stationnement.

Cependant, aucun des propriétaires ne pourra ;

  •   stationner des véhicules
  • édifier des constructions ou apporter dans son immeuble un surplomb de la cour
  • planter des arbres
  • laisser du fumier, des ordures ou déchets de quelque sorte que se soit.

L’usage admet que des fleurs ou des plantes vivaces soient semées sur une bordure raisonnable, sans être un droit. Le passage des communautaires s’exercera librement sur tout le sol de la cour ainsi que des cours stationnement mais sans gêner la vue.
Pour l’alimentation en eau potable et l’installation de l’assainissement (eaux usées/eaux pluviales), les canalisations peuvent être creusées dans le sol de la cour, mais les travaux doivent être menés rapidement.

En résumé, chaque tenant à la cour peut en user, mais jamais à titre privatif (parking) et sans nuire à l’usage des autres, notamment en y laissant à demeure des animaux hostiles, bruyants ou salissants. Par ailleurs, chacun doit nettoyer au devant de sa façade et contribuer en fonction de celle-ci à la réfection de tout le sol s’il y a lieu. Enfin, les locataires éventuels des immeubles sont tenus au respect de ces règles