LES DISTANCES À RESPECTER POUR LES PLANTATIONS

Règle de bon voisinage

Article 671 du Code civil
Avant d'effectuer des plantations sur votre terrain ou de vous plaindre des inconvénients que vous procurent celles de votre voisin, il vous faut connaître les distances minimales édictées par les règlements ou les usages locaux. Ce n'est, en effet, qu'en leur absence que les règles prévues par le Code civil s'appliquent.


 

Les distances prévues par les règlements ou usages locaux
Les distances à respecter entre les plantations et la limite de la propriété voisine peuvent être définies, en particulier, par des arrêtés pris par le maire. Pour savoir s'ils existent et en connaître le contenu, il suffit de vous renseigner à la mairie.
En l'absence d'arrêtés municipaux, il faut rechercher quels sont les usages locaux constants et reconnus en matière de distances de plantation à respecter.

Articles L511-3et R511-1 du Code rural
Ces usages peuvent être groupés et codifiés par les Chambres d'agriculture. Dans ce cas, ils sont soumis à l'approbation du Conseil général et déposés en mairie pour être communiqués à toute personne qui en effectue la demande.
Si, après vous être renseigné auprès de la mairie et de la Chambre d'agriculture, il s'avère qu'il n'existe aucun texte officiel, il vous faudra rechercher vous-même si, dans la pratique, il existe un usage sur le territoire de la commune. Informez-vous, le cas échéant, auprès de professionnels concernés (notaires, géomètres, architectes...).

ATTENTION
Si un voisin conteste les distances de vos plantations, ce sera à vous de prouver que vous avez respecté l'usage local. C'est le juge qui décidera, après enquête si cela s'avère nécessaire, si l'usage auquel vous faites référence a force de loi.

Les distances à respecter prévues par le Code civil
En l'absence de règles locales, les distances définies par le Code civil s'appliquent. Les arbres, arbustes et arbrisseaux qu'ils aient été plantés ou qu'ils aient poussé naturellement doivent respecter les distances suivantes :

  • deux mètres minimum de la limite séparative des deux propriétés si les arbres doivent s'élever à plus de deux mètres de hauteur;
  • cinquante centimètres minimum de la limite du terrain voisin si cette hauteur ne doit pas excéder deux mètres.
  • La distance se calcule à partir du centre de l'arbre jusqu'à la ligne séparative des terrains.

    Bon à savoir
    Les distances minima ne doivent pas seulement être respectées au moment de la plantation mais également à tout moment de la vie de l'arbre. Par conséquent, lorsque vous envisagez de planter des arbres qui, pour l'instant, sont de petite taille, mais que vous voulez laisser pousser à une hauteur supérieure à deux mètres, prévoyez de les planter à plus de deux mètres de la limite séparative. Car, si vous ne respectez pas cette distance minimum, vous serez amené, quelques années plus tard, à les tailler afin qu'ils ne dépassent pas deux mètres.

Il n'y a pas de distances minimales à respecter pour les plantations en espaliers sur le mur de séparation de deux propriétés, à la condition toute fois que ces plantations ne dépassent pas la crête du mur. Si le mur est mitoyen, chaque propriétaire peut avoir des espaliers, sous réserve que les plantations n'abîment pas le mur. En revanche, si le mur n'est pas mitoyen, seul le propriétaire auquel il appartient peut s'en servir pour y appuyer des arbres en espalier.