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Au cas contraire, si la cour commune résulte d’un usage ancien (absence de règlement) entre voisins, chacun de ceux-ci a sur la cour commune le droit :

  •   de vue
  • de partage
  • d’écoulement des eaux pluviales
  • court stationnement.

Cependant, aucun des propriétaires ne pourra ;

  •   stationner des véhicules
  • édifier des constructions ou apporter dans son immeuble un surplomb de la cour
  • planter des arbres
  • laisser du fumier, des ordures ou déchets de quelque sorte que se soit.

L’usage admet que des fleurs ou des plantes vivaces soient semées sur une bordure raisonnable, sans être un droit. Le passage des communautaires s’exercera librement sur tout le sol de la cour ainsi que des cours stationnement mais sans gêner la vue.
Pour l’alimentation en eau potable et l’installation de l’assainissement (eaux usées/eaux pluviales), les canalisations peuvent être creusées dans le sol de la cour, mais les travaux doivent être menés rapidement.

En résumé, chaque tenant à la cour peut en user, mais jamais à titre privatif (parking) et sans nuire à l’usage des autres, notamment en y laissant à demeure des animaux hostiles, bruyants ou salissants. Par ailleurs, chacun doit nettoyer au devant de sa façade et contribuer en fonction de celle-ci à la réfection de tout le sol s’il y a lieu. Enfin, les locataires éventuels des immeubles sont tenus au respect de ces règles

DROITS ET OBLIGATIONS DANS UNE COUR COMMUNE

Règle de bon voisinage

Si une convention écrite a été établie par l’ensemble des propriétaires ayant jouissance d’une cour commune, c’est cette convention qui règle les droits et devoirs de chacun.

Les arbres du voisin privent votre maison d'ensoleillement.
Sachez que la perte d'ensoleillement causée par des plantations peut constituer un trouble de voisinage, dès lors que le préjudice subi est réellement anormal. Mais il ne faut pas que le trouble occasionné soit ponctuel et se limite, par exemple, à la fin de journée et à l'hiver.

Votre voisin se plaint que les feuilles de vos arbres s'envolent chez lui.
Votre voisin est tenu de recevoir sur son terrain les feuilles de vos arbres lorsqu'elles y tombent naturellement. Toutefois, si la quantité de feuilles est très importante et cause, de ce fait, un préjudice à la propriété voisine, tel que, par exemple, l'obstruction systématique des canalisations ou des gouttières, le voisin peut faire reconnaître le trouble anormal de voisinage et demander sa cessation au tribunal

 

TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE CAUSÉS PAR DES PLANTATIONS

Règle de bon voisinage

Qu'ils aient été plantés ou non dans le respect des distances légales, les arbres peuvent causer une gêne excessive aux propriétaires des terrains avoisinants. Le voisin subissant un trouble anormal de voisinage dû à des plantations (perte d'ensoleillement, humidité, accumulation de feuilles mortes...) est en droit de le faire cesser et même de demander à être indemnisé pour les préjudices subis.

C'est le juge qui, au regard de l'importance du trouble, décidera souverainement s'il y a lieu ou non d'ordonner sa cessation.

Article 1 :
La vente d’alcool au détail et à emporter est interdite sur l’ensemble du territoire de la commune de Saint-Soupplets de 20h00 à 8h00.

Article 2 :
La consommation d’alcool sur la voie publique et les lieux accessibles au public est interdite de 20h00 à 8h00 sur l’ensemble de la commune de Saint-Soupplets.

Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque commerçant de Saint-Soupplets se livrant à la vente de boissons alcoolisées et sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles.

Article 4 :
Le Directeur Général des Services de la ville de Saint-Soupplets, le Commandant de Compagnie de Gendarmerie de Meaux, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Soupplets et monsieur le Garde Champêtre sont chargés de faire appliquer le présent arrêté.

Article 5 :
Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
Monsieur le Sous-Préfet de Meaux
Monsieur le Procureur de la République
Monsieur le Commandant de Compagnie de Gendarmerie de Meaux
Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Saint-Soupplets
Monsieur le Grade Champêtre

Fait à Saint-Soupplets le 24 juin 2002
Le Maire
Francis DELABARRE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 45-2002

Arrêtés Municipaux
Nom : VENTE ET CONSOMMATION D'ALCOOL

Vu l’article 2211 du Code Général des Collectivité territoriales,
Vu la multiplication des infractions pénales graves générées à la suite d’alcoolisation sur la voie publique,
Vu les récriminations des habitants de Saint-Soupplets concernant le bruit provoqué par les attroupements de personnes s’alcoolisant sur la vois publique,
Vu les interventions de la gendarmerie pour maintenir la tranquillité publique,
Considérant qu’il n’y a pas de nécessité de vendre au détail de l’alcool à emporter entre 20h00 et 8h00 dans les lieux ne disposant de licences de débit de boisson,
Vu le rapport du Capitaine Frustie, Commandant la Compagnie de Gendarmerie départementale de Meaux,
Nous, Francis DELABARRE, Maire, arrêtons


 

Car, bien souvent, cette simple démarche suffit à supprimer ou à atténuer le trouble. A condition, toutefois, d'exprimer votre requête de façon pondérée et courtoise. En effet, les fauteurs de bruits sont rarement conscients de la gêne qu'ils occasionnent. Par exemple, en invitant votre jeune voisin d'à côté à venir écouter le bruit que sa chaîne hi-fi occasionne chez vous, vous pourrez peut-être le convaincre de baisser le volume ou d'écouter sa musique préférée avec un casque. De même, si votre voisine du dessus martèle le plancher de ses talons aiguilles, vous pouvez l'inviter à chausser des charentaises ou, à défaut, à recouvrir son plancher d'une épaisse moquette. Quant aux nuisances occasionnées par une télévision, elles peuvent parfois être fortement atténuées en éloignant l'appareil du mur où il est appuyé ou en le changeant carrément de place. Enfin, pour les chiens aboyeurs impénitents, vous pouvez conseiller à leur propriétaire de songer à une école de dressage canin.

Si le fauteur de bruit refuse de tenir compte de votre démarche amiable, Il ne vous reste plus alors qu'à lui adresser une lettre simple, puis une autre, recommandée avec accusé de réception, en vous inspirant, le cas échéant, de la lettre-type ci-dessous.

Lettre-type en cas de bruit de voisinage
A l’attention de Madame et/ou Monsieur ..........
Résidant (adresse)
Le ,
Madame, Monsieur,
Comme je vous l'ai indiqué lors de notre dernière rencontre du …(date) et par ma lettre du …(date), vous dépassez largement le seuil de tolérance acceptable en mettant votre chaîne hi-fi (ou tout autre appareil) à un niveau sonore insupportable et ceci plusieurs fois par semaine jusqu'à une heure fort avancée de la nuit.
A ce jour, je n'ai, malgré mes remarques répétées, observé aucun changement d'attitude de votre part.
En conséquence, je vous mets en demeure, par la présente lettre, de cesser ce que je considère comme un trouble sonore anormal. Faute de quoi, je me verrais dans l'obligation de saisir l'administration puis la justice de cette affaire afin de faire constater le trouble anormal du voisinage.
Je veux croire que nous n'en arriverons pas à une telle extrémité et, dans l'attente d'une attitude bienveillante de votre part, je vous prie d'agréer. Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature

Si vous n'obtenez toujours pas de résultat, vous devez faire appel, selon les cas :
soit au Service d'hygiène et de salubrité municipal (quand cette structure existe, ce qui est le cas généralement dans les villes de plus de dix mille habitants) et, à défaut, à la D.D.A.S.S. (Direction départementale de l'action sanitaire et sociale) ;
soit au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Si ces services sont théoriquement habilités à intervenir pour la plupart des troubles de voisinage, dans les faits, on assiste bien souvent à une répartition « tacite », quoique non réglementaire, des tâches
Ainsi, la police ou la gendarmerie interviennent souvent sans trop se faire prier en cas de tapage nocturne ; en revanche, il est beaucoup plus difficile de les faire déplacer pour les bruits diurnes ou pour ceux nécessitant des mesures au sonomètre
Quant aux bureaux d'hygiène municipaux (quand ils existent) et aux inspecteurs des D.D.A.S.S., s'ils sont généralement rodés au maniement du sonomètre, ils sont, en revanche, peu empressés à se déplacer à une heure tardive ou, a fortiori, nocturne et ont parfois trop tendance à limiter leurs interventions aux nuisances sonores causées par des installations fixes (ateliers, usines ou commerces générant continuellement un bruit important)

ATTENTION
Certaines activités bruyantes relèvent d'autres services publics que ceux précédemment cités. Ainsi, les bruits occasionnés par les « installations classées » sont de la compétence d'un corps d'inspecteurs spécifique En cas de doute sur le service à contacter, vous pouvez vous renseigner à la préfecture - où il existe un « chargé du bruit » ou consulter le site www.infobruit.org.Dans un premier temps, l'intervention de la police, de la gendarmerie ou d'un inspecteur de la D.D.A.S.S. se situera, bien souvent encore, dans un cadre amiable et agira ainsi à titre préventif et dissuasif.

Même dans ce cadre, cette intervention peut, toutefois, être déterminante pour faire cesser le trouble. En effet, les fauteurs de bruit sont rarement indifférents au fait qu'un policier ou un fonctionnaire se déplace chez eux pour leur notifier que leur comportement fait l'objet de plaintes dans le voisinage. De surcroît, lorsque ces fonctionnaires procèdent à des mesures de bruit, les intéressés prennent davantage conscience qu'auparavant de la réalité et de l'importance des nuisances sonores qu'ils engendrent. Si bien que les conseils qui leur sont prodigués à cette occasion sont assez souvent suivis d'effets positifs: il n'est en effet pas rare que les intéressés entreprennent, sans y être contraints, des travaux d'insonorisation, ou acquièrent des équipements moins bruyants (pose d'une moquette, d'isolants acoustiques sur les murs, acquisition d'un piano avec sourdine ou d'un piano électronique relié à un casque, etc.).

LA PROCÉDURE AMIABLE

Règle de bon voisinage

Dans un premier temps, il faut toujours aller voir le voisin ou la personne responsable afin d'essayer de faire cesser la nuisance sonore à l'amiable.

Partage des fruits et des produits de la haie
Tout ce qui provient des arbres ou haies mitoyens doit être partagé par moitié entre les deux propriétaires voisins. Il en va ainsi pour le partage des fruits mais également pour celui des branches, feuillages et arbres eux-mêmes lorsqu'ils sont coupés ou arrachés. Les fruits sont recueillis à frais communs.

Droit d'exiger l'arrachage des arbres mitoyens
Lorsqu'un des propriétaires veut se débarrasser d'arbres mitoyens, il doit en faire la demande à son voisin avant de procéder à l'arrachage. Le voisin ne peut, en principe, s'y opposer, même si les raisons alléguées pour justifier l'arrachage ne lui paraissent pas fondées.
Dans la pratique cependant, les tribunaux tempèrent ce droit à l'arrachage lorsqu'il existe un usage local contraire.

Entretien des arbres et haies mitoyens.
Les frais d'entretien des arbres et haies mitoyens - notamment, en ce qui concerne l'élagage - doivent être partagés entre les deux voisins. La seule possibilité de se soustraire à cette obligation d'entretien est d'abandonner la mitoyenneté. L'entretien des arbres et haies mitoyens obéit, par ailleurs, aux mêmes règles que toute autre clôture mitoyenne.

Limites au droit de destruction des haies mitoyennes
Le propriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire, mais uniquement jusqu'à la limite de sa propriété. Il a alors l'obligation de la remplacer par un mur construit à la limite des terrains et qui devient alors sa propriété exclusive.

ARBRES ET HAIES MITOYENS

Règle de bon voisinage

Articles 667 et suivants du Code civil
Lorsque des arbres ou une haie sont mitoyens, cette mitoyenneté entraîne systématiquement des droits et des obligations pour chacun des propriétaires.
Sont considérés comme mitoyens les arbres plantés sur la limite séparative de deux terrains. Les arbres qui se trouvent dans une haie mitoyenne sont également considérés comme mitoyens.

Les distances prévues par les règlements ou usages locaux
Les distances à respecter entre les plantations et la limite de la propriété voisine peuvent être définies, en particulier, par des arrêtés pris par le maire. Pour savoir s'ils existent et en connaître le contenu, il suffit de vous renseigner à la mairie.
En l'absence d'arrêtés municipaux, il faut rechercher quels sont les usages locaux constants et reconnus en matière de distances de plantation à respecter.

Articles L511-3et R511-1 du Code rural
Ces usages peuvent être groupés et codifiés par les Chambres d'agriculture. Dans ce cas, ils sont soumis à l'approbation du Conseil général et déposés en mairie pour être communiqués à toute personne qui en effectue la demande.
Si, après vous être renseigné auprès de la mairie et de la Chambre d'agriculture, il s'avère qu'il n'existe aucun texte officiel, il vous faudra rechercher vous-même si, dans la pratique, il existe un usage sur le territoire de la commune. Informez-vous, le cas échéant, auprès de professionnels concernés (notaires, géomètres, architectes...).

ATTENTION
Si un voisin conteste les distances de vos plantations, ce sera à vous de prouver que vous avez respecté l'usage local. C'est le juge qui décidera, après enquête si cela s'avère nécessaire, si l'usage auquel vous faites référence a force de loi.

Les distances à respecter prévues par le Code civil
En l'absence de règles locales, les distances définies par le Code civil s'appliquent. Les arbres, arbustes et arbrisseaux qu'ils aient été plantés ou qu'ils aient poussé naturellement doivent respecter les distances suivantes :

  • deux mètres minimum de la limite séparative des deux propriétés si les arbres doivent s'élever à plus de deux mètres de hauteur;
  • cinquante centimètres minimum de la limite du terrain voisin si cette hauteur ne doit pas excéder deux mètres.
  • La distance se calcule à partir du centre de l'arbre jusqu'à la ligne séparative des terrains.

    Bon à savoir
    Les distances minima ne doivent pas seulement être respectées au moment de la plantation mais également à tout moment de la vie de l'arbre. Par conséquent, lorsque vous envisagez de planter des arbres qui, pour l'instant, sont de petite taille, mais que vous voulez laisser pousser à une hauteur supérieure à deux mètres, prévoyez de les planter à plus de deux mètres de la limite séparative. Car, si vous ne respectez pas cette distance minimum, vous serez amené, quelques années plus tard, à les tailler afin qu'ils ne dépassent pas deux mètres.

Il n'y a pas de distances minimales à respecter pour les plantations en espaliers sur le mur de séparation de deux propriétés, à la condition toute fois que ces plantations ne dépassent pas la crête du mur. Si le mur est mitoyen, chaque propriétaire peut avoir des espaliers, sous réserve que les plantations n'abîment pas le mur. En revanche, si le mur n'est pas mitoyen, seul le propriétaire auquel il appartient peut s'en servir pour y appuyer des arbres en espalier.

LES DISTANCES À RESPECTER POUR LES PLANTATIONS

Règle de bon voisinage

Article 671 du Code civil
Avant d'effectuer des plantations sur votre terrain ou de vous plaindre des inconvénients que vous procurent celles de votre voisin, il vous faut connaître les distances minimales édictées par les règlements ou les usages locaux. Ce n'est, en effet, qu'en leur absence que les règles prévues par le Code civil s'appliquent.


 

En revanche, vous ne pouvez pas obliger votre voisin à couper lui-même les racines de ses arbres ou à en assumer les frais si vous avez recours à une personne extérieure pour les couper.

Si vous n'avez pas usé de votre droit de couper des racines dépassant sur votre terrain et que celles-ci occasionnent un dommage à votre propriété, sachez que vous êtes encore en droit d'engager la responsabilité de votre voisin et de lui demander de vous indemniser du préjudice subi

DROIT DE COUPER LES RACINES DÉPASSANT SUR VOTRE PROPRIÉTÉ

Règle de bon voisinage

Article 673 du Code civil
Si les racines ou ronces des plantations de votre voisin empiètent sur votre terrain, vous avez le droit de les couper vous-même à la limite séparative de vos deux propriétés. Vous n'avez, pour cela, besoin d'aucune autorisation, ni de votre voisin, ni de la justice. C'est une mesure de prévention qui peut, notamment, vous permettre d'éviter des dommages ultérieurs telles que des fissures dans un mur suite à la pousse d'importantes racines.
 

La servitude de « tour d'échelle » ne s'établit que par titre (acte de vente, convention) ou par « destination de père de famille ».

Par exemple, si vous vendez un terrain contigu à un bâtiment qui continue de vous appartenir, il vous sera possible de réclamer, au profit de ce bâtiment, la servitude de « tour d'échelle » sur le terrain cédé, même si cela n'a pas été stipulé dans l'acte de vente: la servitude naît par « destination du père de famille », c'est-à-dire par la volonté du propriétaire initial avant scission (article 693 du Code civil).

La servitude de « tour d'échelle » ne peut s'exercer que pour les réparations du mur et du versant du toit placés en bordure de la propriété voisine.

En outre, quatre conditions sont nécessaires pour la mise en œuvre de la servitude:

  • les travaux doivent être indispensables
  • Il doit être impossible de les réaliser par un autre moyen d'accès
  • la gêne subie par le voisin ne doit pas être disproportionnée par rapport à l'intérêt que représentent les travaux pour le propriétaire;
  • le cas échéant, une indemnité raisonnable doit être offerte au propriétaire du terrain devant supporter les désagréments dus aux travaux, notamment s'ils sont de longue durée.


Dès lors que ces conditions sont remplies, il vous appartient de convenir avec votre voisin de la largeur de la bande de terrain nécessaire aux travaux, ainsi que des jours et heures de chantier. Bien entendu, tous les dégâts qui seraient occasionnés sur la propriété de votre voisin donneront lieu à réparation de votre part. A défaut d'accord amiable avec votre voisin sur la mise en œuvre du « tour d'échelle », vous devrez saisir le tribunal de grande instance (en référé si les travaux sont urgents).

LE TOUR D’ÉCHELLE

Règle de bon voisinage

De façon littérale, le « tour d'échelle» correspond au droit pour le propriétaire d'un mur ou d'un bâtiment contigu au terrain voisin de poser, tout au long de ce mur ou de ce bâtiment, les échelles nécessaires à leur réparation. D'une manière plus générale, le bénéficiaire de cette servitude dispose du droit d'introduire sur le terrain voisin les personnes et le matériel nécessaires à la réalisation de tous travaux qui s'avèrent indispensables. Cette servitude figurait dans l'ancien droit au nombre des servitudes légales. Mais elle n'a pas été reprise, ni dans le Code civil, ni dans aucune autre loi depuis la Révolution française, en sorte qu'elle n'est plus, à ce jour, une servitude légale (elle ne repose sur aucun texte). En revanche, son existence est reconnue, et ce de façon claire et constante, par la jurisprudence.

ATTENTION
Vous n'avez pas le droit de couper vous-même les branches dépassant de la propriété voisine. En effet, votre voisin pourrait vous réclamer des dommages et intérêts si l'arbre venait à souffrir, voire mourir, du fait de cette coupe abusive.

Lettre-type de demande d"élagage des arbres du voisin

Monsieur,
Propriétaire du terrain situé ……, je me permets de vous faire part du désagrément que je subis du fait des branches de vos arbres qui dépassent sur mon terrain (essayez de définir clairement les arbres qui sont en cause).
Je vous demande donc, conformément à l'article 673 du Code civil, de bien vouloir couper ces branches dans un délai de ... (fixez un délai raisonnable en fonction de l'importance de la coupe et de la saison).
En l'absence d'exécution de votre part, je me verrai obligé de saisir le tribunal d'instance afin qu'il vous y contraigne.
Je vous prie d'accepter, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Date et signature


Vos questions
Pendant des années, j'ai accepté que les branches d'un arbre voisin dépassent sur mon terrain. Aujourd'hui, l'arbre ayant encore augmenté de volume, je demande à mon voisin de couper ces branches. Il me répond qu'ayant supporté cet état de fait pendant longtemps, je ne suis plus en droit de me plaindre. A-t-il raison?
Il a tort. Vous êtes en droit de demander la coupe à tout moment même si vous n'avez pas émis de contestation pendant des années. Votre droit de faire couper les branches dépassant de la propriété voisine est imprescriptible.

J'ai acheté une maison ancienne bordée de vieux arbres. Mon voisin me demande de les couper parce qu'ils dépassent deux mètres de hauteur et qu'ils sont plantés à moins de deux mètres de son terrain. La personne qui m'a vendu la maison ne m'avait pas prévenue de cette irrégularité. Puis-je me retourner contre elle et lui demander une indemnisation pour les frais que je vais être obligé d'engager?
Vous ne pouvez réclamer aucune indemnité à l'ancien propriétaire. La Cour de cassation considère, en effet, que l'acquéreur d'un terrain est en mesure de constater, au moment de l'achat, que les arbres de la propriété vendue ne sont pas plantés à la distance réglementaire et que, de ce fait, la garantie du vendeur ne peut pas être mise en cause dans ce cas.

Les branches des arbres fruitiers de mon voisin avancent sur mon terrain. A qui appartiennent les fruits qui, de ce fait, surplombent ma propriété ?
Les fruits appartiennent au propriétaire de l'arbre. Vous ne pouvez donc pas les cueillir, même s'ils pendent aux branches qui dépassent sur votre terrain. En revanche, rien ne vous interdit de ramasser ceux qui tombent naturellement dans votre jardin. Attention cependant: vous n'avez pas le droit « d'aider » les fruits à tomber… en secouant la branche, par exemple !

OBLIGATION D'ÉLAGAGE DES BRANCHES DÉPASSANT SUR LE TERRAIN VOISIN

Règle de bon voisinage

Article 673 du Code civil
Si les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux de votre voisin dépassent sur votre terrain, vous pouvez l'obliger à les couper. Vous détenez également ce droit, même si votre voisin a effectué les plantations en respectant les distances minima.
Dans un premier temps, il suffit d'envoyer une lettre à votre voisin pour lui rappeler ses obligations (cf. lettre-type ci-dessous). S'il ne répond pas favorablement à votre demande, vous devez entamer une procédure auprès du tribunal d'instance afin qu'il condamne le voisin à couper les branches qui dépassent.

Nous, Francis DELABARRE, Maire, arrêtons


Article 1er :
Le stationnement des véhicules est interdit rue du Vert buisson le long de la salle d’arts martiaux, entre la porte de sortie de cette salle et l’entrée du petit parking situé devant le bâtiment.

Article 2 :
Cette interdiction sera matérialisée par la mise en place à cet endroit, par les services techniques municipaux :

  • De zébras de chaussée
  • De panneaux réglementaires d’interdiction de stationnement.

Article 3 :
Les infractions au présent règlement seront constatées et poursuivies conformément aux lois.

Ampliation :
Sous-Préfecture de Meaux
Gendarmerie de Saint-Soupplets
Services techniques municipaux
Garde Champêtre

Fait à Saint-Soupplets le 21 février 2002

Pour le Maire absent,

Delphine MAURICE
Maire Adjoint

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 18-2002

Arrêtés Municipaux
Nom : STATIONNEMENT SALLE DES ARTS MARTIAUX

Vu le Code des Collectivités territoriales
Vu le code de la route, notamment ses articles R.36, R.37.1 et R.225,
Vu le code pénal, notamment son article R.26.15,
Vu le décret n° 60.226 du 29 février 1960 relatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement dans les agglomérations et les textes pris pour son application,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Considérant l’étude effectuée par la commission communale de sécurité
Considérant le caractère dangereux du stationnement à cet endroit, dans un virage, obligeant les véhicules à se déporter sans visibilité, sur la voie de circulation opposée,
Considérant qu’il existe, à proximité immédiate, un parking public,

Nous Claude MAURICE, Maire de Saint-Soupplets, arrêtons


Article 1er :
Le stationnement de poids lourds est interdit sur les trottoirs quelqu’en soit l’endroit à Saint-Soupplets

Article 2 :
Les infractions à la présente règle devront faire l’objet d’une verbalisation par la brigade de Gendarmerie de Saint-Soupplets

Article 3 :
Copie de cet arrêté sera reportée dans l’information municipale, pour information de la population.

Article 4 :
Ampliation :
Brigade de Saint-Soupplets
Sous-Préfecture de Meaux

Fait à Saint-Soupplets le 10 octobre 1986

Le Maire
Claude MAURICE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 40-1986

Arrêtés Municipaux
Nom : STATIONNEMENT DES POIDS LOURDS

Considérant qu’il importe que les trottoirs de la commune soient réservés aux piétons,
Considérant que les trottoirs sont recouverts d’uns couche de bitume moindre que la chaussée,
Considérant que le stationnement des poids lourds sur les trottoirs endommage ces équipements,
Considérant que le stationnement de poids lourds sur les trottoirs est interdit au code de la route,
Considérant les abus constatés à Saint-Soupplets, et les dommages qui s’en suivent.

NOUS, Claude MAURICE, Maire de la commune de Saint-Soupplets, arrêtons


Article 1er :
La circulation des voitures, des mobylettes, des motocyclettes et des motos toutes cylindrées est interdite dans le parc de la Mairie, dans la cour d’honneur du Château et l’allée du Château.
La circulation est autorisée aux riverains de la Mairie dans la cour d’honneur du Château ainsi que dans l’allée du Château lors des célébrations de mariage ainsi, que pour diverses manifestations.

Article 2 :
Ampliation de cet arrêté sera transmise à :
La Sous-Préfecture
La Gendarmerie
Le Garde Champêtre de Saint-Soupplets

Fait à Saint-Soupplets le 27 septembre 1990

Le Maire
Claude MAURICE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 90-1

Arrêtés Municipaux
Nom : PARC PUBLIC DE LA MAIRIE ET SÉCURITÉ DES PIÉTONS

Considérant le parc public de la Mairie de Saint-Soupplets et la sécurité des piétons
Vu le Code des Communes et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du Maire

Nous, Claude MAURICE, Maire, arrêtons


Le stationnement des véhicules légers, poids lourds et tous engins à moteur est interdit sur tous les espaces verts du bourg.

Tout contrevenant sera verbalisé.

Ampliation :
Sous-Préfecture de Meaux
Gendarmerie de Saint-Soupplets
Monsieur JACQUART

Fait à Saint-Soupplets le 27 février 1995

Le Maire
Claude MAURICE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 95-07

Arrêtés Municipaux
Nom : STATIONNEMENT SUR LES ESPACES VERTS

Considérant les différents espaces verts engazonnés sur le territoire de la commune, pour le mieux-être des habitants,
Constatant que des véhicules automobiles utilisent ce lieux de détente comme des aires de stationnement,

Nous Claude MAURICE, Maire, arrêtons


Article1er :
Tout véhicule autre que les cars stationnant sur les aires réservés à cet effet, sera verbalisé ;

Article2 :
La Gendarmerie est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché à l’emplacement réservé au stationnement des cars.

Ampliation :
Sous-Préfecture de Meaux
Gendarmerie de Saint-Soupplets
Garde Champêtre
C.I.F

Fait à Saint-Soupplets le 6 octobre 1997

Le Maire
Claude MAURICE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 97-27

Arrêtés Municipaux
Nom : STATIONNEMENT DES CARS SUR LA PLACE DE L’ÉGLISE

Vu le code de la route,
Considérant l’emplacement réservé au stationnement des cars sur la place de l’église,

Nous, Claude MAURICE, Maire, arrêtons, à compter du 13 octobre 1997.


Article 1er :
L’arrêté 97/23 est annulé

Article 2 :
Le stationnement des véhicules se fera désormais sur la place de l’église, à l’emplacement matérialisé à cet effet.

Article 3 :
Deux places de stationnement sont réservées aux handicapés, seuls les véhicules portant le macaron « GIC » ou « GIG » seront autorisés à stationner sur ces emplacements.

Article 4 :
Les véhicules emprunteront le sens de circulation marqué au sol sur la place de l’église.

Article5 :
Tout véhicule pénétrant sur la place de l’église par le sens interdit sera sanctionné.

Article 6 :
Le marché forain est autorisé à s’implanter sur la place de l’église, les vendredis matin. Les camions (PMI, ou autres…) sont également autorisés.

Article 7 :
La Gendarmerie et le Garde Champêtre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.

Ampliation :
Sous-Préfecture de Meaux
Gendarmerie de Saint-Soupplets
Garde Champêtre

Fait à Saint-Soupplets le 15 octobre 1997

Le Maire
Claude MAURICE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 97-29

Arrêtés Municipaux
Nom : CIRCULATION PLACE DE L’ÉGLISE

Vu le code des communes
Vu le code de l’urbanisme
Vu l’arrêté du 19 août 1997 (n° 97/23) règlementant la circulation en fonction des travaux de réfection de la place de l’église,
Considérant l’achèvement des travaux le 10 octobre 1997,

Nous Claude MAURICE, Maire, arrêtons


La place de stationnement située au n° 96 rue du Général Maunoury est affectée exclusivement au stationnement des véhicules France Telecom.

Ampliation :
Sous-Préfecture de Meaux
France Telecom
Gendarmerie de Saint-Soupplets
Garde Champêtre

Fait à Saint-Soupplets le 10 mars 1997

Le Maire
Claude MAURICE

(Cet arrêté 97/3 annule et remplace l’arrêté 97/2 pris le 6 mars 1997, et ayant le même objet)

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 97-3

Arrêtés Municipaux
Nom : STATIONNEMENT FRANCE TELECOM

Vu le Code des Communes
Vu l’installation d’un transformateur Telecom à l’angle de la rue du Général Maunoury et de la R.N 330,
Considérant qu'il importe que France Telecom puisse disposer d’une place de stationnement pour ses véhicules, lors de la surveillance et l’entretien de son matériel,

Nous Claude MAURICE, Maire, arrêtons


Article 1 :
Il est interdit de brûler à l’air libre les ordures ménagères (y compris déchets verts, tontes, branchages,…) et tout autre déchet polluant.

Article 2 :
Tout contrevenant sera sanctionné.

Ampliation :
Sous-Préfecture de Meaux
Gendarmerie de Saint-Soupplets
Garde Champêtre

Fait à Saint-Soupplets le 3 mars 1998

Le Maire
Claude MAURICE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 98-06

Arrêtés Municipaux
Nom : INCINÉRATION DE DÉCHETS

Vu l’article 84 du règlement sanitaire départemental
Vu l’existence d’une déchetterie sur le site de Monthyon,
Dans l’intérêt de la sécurité et de la salubrité publiques, et en vertu des pouvoirs conférés par le Code Général des Collectivités territoriales (article L.2224.16),

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement ses articles L 2212.2, L 2122.34, L 2215.1 et L 2512.13,
VU le Code de la santé publique, et plus particulièrement les articles R 1336.6 à R 1336.10,
VU les arrêtés préfectoraux du 8 novembre 1990 et du 11 juillet 1996,
CONSIDERANT les nuisances sonores provoquées par les tondeuses, motoculteurs, et autres appareils pouvant porter atteinte à la tranquillité du voisinage,

NOUS, FRANCIS DELABARRE, MAIRE, ARRETONS

ARTICLE 1 :
L’utilisation des tondeuses et autres engins de jardinage bruyants, à moteur électrique ou thermique est AUTORISEE :
Les jours ouvrables de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures 30 à 19 heures 30,
Le samedi de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 19 heures.

ARTICLE 2 :
L’utilisation des tondeuses et autres engins de jardinage bruyants, à moteur électrique ou thermique, est TOLEREE les DIMANCHES et JOURS FERIES, uniquement de 10 heures à 12 heures.

ARTICLE 3 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée par procès-verbal qui sera transmis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 4 :
Le garde champêtre et la Gendarmerie de Saint-Soupplets sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis en Sous- Préfecture et reproduit dans le bulletin d’informations municipales.

AMPLIATION :
Sous-Préfecture de Meaux
Gendarmerie de Saint-Soupplets
Garde Champêtre


FAIT A SAINT-SOUPPLETS LE 13 SEPTEMBRE 2005.

LE MAIRE
F. DELABARRE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 58-2005

Arrêtés Municipaux
Nom : NUISANCES SONORES

L’utilisation des tondeuses et autres engins de jardinage bruyants à moteur électrique ou thermique est autorisée :

Les jours ouvrables  de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 30 à 19 h 30
Le samedi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 15 h 00 à 19 h 00
Les dimanches et jours fériés uniquement de 10 h 00 à 12 h 00

Nous faisons confiance en la bonne volonté de chacun pour ne pas avoir à faire appliquer l’arrêté municipal n° 58-2005 de manière contraignante…