Dossier d’aide sociale (APA)

Social

Allocation Personnalisée d'Autonomie

OÙ S'ADRESSER ? :
Pour toutes informations :
DASSMA - Service de l'Aide Sociale aux Adultes - Tél : 01 64 14 79 70

Pour retirer le dossier de demande :

Pour une demande d'APA à domicile :
En s'adressant au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS, en Mairie) de la commune de résidence de la personne âgée ou au Conseil Général.

Pour une demande d'APA en établissement :
Le dossier pourra être retiré auprès de l'établissement d'accueil.

QUELLES SONT LES CONDITIONS ? :
Qui peut en bénéficier ?

Toute personne âgée de 60 ans et plus quelles que soient ses ressources, dont le degré de perte d'autonomie justifie une aide importante, à domicile ou dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes.

A domicile :
Un membre de l'équipe médico-sociale départementale (assistante sociale, infirmière ou médecin) se rend chez la personne âgée pour évaluer le degré de perte d'autonomie et élaborer un plan d'aide personnalisé.

En établissement :
L'équipe de l'établissement mesure le degré de perte d'autonomie du demandeur.

Quelles sont les dépenses couvertes par l'APA ?

A domicile :
Le plan d'aide peut comprendre :
Les interventions d'un service d'aide à domicile ou d'un salarié déclaré ( à l'exclusion du conjoint ou de la personne vivant maritalement avec la personne âgée) ;
L'accueil de jour ou hébergement temporaire en établissement ;
Les services rendus par les accueillants familiaux ;
Des services tels portage de repas, téléalarme, fournitures d'hygiène, transport ;
L'adaptation du logement ou de l'acquisition de matériel.

L'APA viendra financer tout ou partie de ce plan d'aide (en fonction des revenus du bénéficiaire).

En établissement :
L'APA couvre une partie du tarif dépendance de l'établissement, correspondant à la perte d'autonomie (GIR 1 à 4). Le résidant devra toujours acquitter auprès de l'établissement un " ticket modérateur " proportionnel à son revenu.

Comment est évaluée la perte d'autonomie ?

Les professionnels chargés de cette évaluation utilisent la grille nationale "AGGIR", qui comporte 6 degrés ("GIR" : le GIR 1 correspond au plus fort degré de perte d'autonomie physique et/ou psychique, les GIR 5 et 6 correspondent aux personnes peu dépendantes ou valides (celles-ci n'ont pas droit à l'APA, mais peuvent éventuellement bénéficier de prestations d'aide ménagère).

A domicile :
Un membre de l'équipe médico-sociale départementale (assistante sociale, infirmière ou médecin) se rend chez la personne âgée pour évaluer le degré de perte d'autonomie et élaborer un plan d'aide personnalisé.

En établissement :
L'équipe de l'établissement mesure le degré de perte d'autonomie du demandeur.

Comment l'APA est-elle attribuée ?

Elle est accordée par décision du Président du Conseil Général.
Les droits à l'APA sont ouverts à compter de la date à laquelle les services du Département ont enregistré le dossier de demande complet.

Entre la date d'enregistrement du dossier et la notification de l'APA au bénéficiaire, le délai d'instruction est de deux mois. Lors du premier paiement mensuel de l'APA, le montant dû depuis l'enregistrement du dossier est versé au bénéficiaire.

L'APA peut être versée directement au bénéficiaire ou bien, avec son accord, à l'organisme prestataire de l'aide à domicile ou à l'établissement d'hébergement.