Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.
Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.
Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).
OÙ S'ADRESSER ? :
Au Tribunal d'Instance
44 av Président Salvador Allende
77100 MEAUX
Tél : 01 60 09 76 82
Fax : 01 60 09 76 80
QUELS SONT LES DÉLAIS ? :
Immédiat
QUELLES SONT LES CONDITIONS ? :
Vous devez être majeur; les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.
En outre, il ne peut être conclu :
Vous ne pouvez conclure de PACS :
Les majeurs sous tutelle ne peuvent pas conclure un PACS.
Vous devez vous présenter en personne au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où vous souhaitez fixer votre résidence commune.
QUEL EST LE COÛT ? :
Gratuit
QUELS SONT LES DOCUMENTS À FOURNIR ? :