Pacte civil de solidarité (Pacs)

Etat-civil

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.

Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.
Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).

OÙ S'ADRESSER ? :
Au Tribunal d'Instance
44 av Président Salvador Allende
77100 MEAUX

Tél : 01 60 09 76 82
Fax : 01 60 09 76 80

QUELS SONT LES DÉLAIS ? :
Immédiat

QUELLES SONT LES CONDITIONS ? :
Vous devez être majeur; les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.

En outre, il ne peut être conclu :

  • entre ascendants et descendants en ligne directe,
  • entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces ...).

Vous ne pouvez conclure de PACS :

  • entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru ...),
  • si l'une des deux personnes est déjà mariée,
  • si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.

Les majeurs sous tutelle ne peuvent pas conclure un PACS.

Vous devez vous présenter en personne au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où vous souhaitez fixer votre résidence commune.

QUEL EST LE COÛT ? :
Gratuit

QUELS SONT LES DOCUMENTS À FOURNIR ? :

  • Une convention écrite en double exemplaire (pas de modèle particulier)
  • Carte nationale d'identité ou passeport des 2 personnes
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d'instance de votre lieu de naissance attestant que vous n'êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l'honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d'instance où vous faites la déclaration conjointe