Reconnaissance d’un enfant naturel

Etat-civil

La reconnaissance d'un enfant naturel permet d'établir la filiation entre un enfant né hors mariage et ses parents.

Consulter le document sur l'autorité parentale

OÙ S'ADRESSER ? :
Dans toutes les Mairies

QUELS SONT LES DÉLAIS ? :
Immédiat

QUELLES SONT LES CONDITIONS ? :
Cette reconnaissance peut être faite avant ou après la naissance de l'enfant.

QUEL EST LE COÛT ? :
Gratuit

QUELS SONT LES DOCUMENTS À FOURNIR ? :

  • Carte nationale d'identité
  • Acte de naissance (si l'enfant est déjà né)

QUELS SONT LES FORMULAIRES À REMPLIR ? :
A l'accueil de la Mairie