OBLIGATION D'ÉLAGAGE DES BRANCHES DÉPASSANT SUR LE TERRAIN VOISIN

Règle de bon voisinage

Article 673 du Code civil
Si les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux de votre voisin dépassent sur votre terrain, vous pouvez l'obliger à les couper. Vous détenez également ce droit, même si votre voisin a effectué les plantations en respectant les distances minima.
Dans un premier temps, il suffit d'envoyer une lettre à votre voisin pour lui rappeler ses obligations (cf. lettre-type ci-dessous). S'il ne répond pas favorablement à votre demande, vous devez entamer une procédure auprès du tribunal d'instance afin qu'il condamne le voisin à couper les branches qui dépassent.

ATTENTION
Vous n'avez pas le droit de couper vous-même les branches dépassant de la propriété voisine. En effet, votre voisin pourrait vous réclamer des dommages et intérêts si l'arbre venait à souffrir, voire mourir, du fait de cette coupe abusive.

Lettre-type de demande d"élagage des arbres du voisin

Monsieur,
Propriétaire du terrain situé ……, je me permets de vous faire part du désagrément que je subis du fait des branches de vos arbres qui dépassent sur mon terrain (essayez de définir clairement les arbres qui sont en cause).
Je vous demande donc, conformément à l'article 673 du Code civil, de bien vouloir couper ces branches dans un délai de ... (fixez un délai raisonnable en fonction de l'importance de la coupe et de la saison).
En l'absence d'exécution de votre part, je me verrai obligé de saisir le tribunal d'instance afin qu'il vous y contraigne.
Je vous prie d'accepter, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Date et signature


Vos questions
Pendant des années, j'ai accepté que les branches d'un arbre voisin dépassent sur mon terrain. Aujourd'hui, l'arbre ayant encore augmenté de volume, je demande à mon voisin de couper ces branches. Il me répond qu'ayant supporté cet état de fait pendant longtemps, je ne suis plus en droit de me plaindre. A-t-il raison?
Il a tort. Vous êtes en droit de demander la coupe à tout moment même si vous n'avez pas émis de contestation pendant des années. Votre droit de faire couper les branches dépassant de la propriété voisine est imprescriptible.

J'ai acheté une maison ancienne bordée de vieux arbres. Mon voisin me demande de les couper parce qu'ils dépassent deux mètres de hauteur et qu'ils sont plantés à moins de deux mètres de son terrain. La personne qui m'a vendu la maison ne m'avait pas prévenue de cette irrégularité. Puis-je me retourner contre elle et lui demander une indemnisation pour les frais que je vais être obligé d'engager?
Vous ne pouvez réclamer aucune indemnité à l'ancien propriétaire. La Cour de cassation considère, en effet, que l'acquéreur d'un terrain est en mesure de constater, au moment de l'achat, que les arbres de la propriété vendue ne sont pas plantés à la distance réglementaire et que, de ce fait, la garantie du vendeur ne peut pas être mise en cause dans ce cas.

Les branches des arbres fruitiers de mon voisin avancent sur mon terrain. A qui appartiennent les fruits qui, de ce fait, surplombent ma propriété ?
Les fruits appartiennent au propriétaire de l'arbre. Vous ne pouvez donc pas les cueillir, même s'ils pendent aux branches qui dépassent sur votre terrain. En revanche, rien ne vous interdit de ramasser ceux qui tombent naturellement dans votre jardin. Attention cependant: vous n'avez pas le droit « d'aider » les fruits à tomber… en secouant la branche, par exemple !