Extrait de casier judiciaire

Etat-civil

Document prouvant l'état de votre casier judiciaire.
Seul, l'extrait N°3 vous sera délivré

OÙ S'ADRESSER ? :
Casier Judiciaire National
44079 Nantes Cedex 1

QUELS SONT LES DÉLAIS ? :
1 moix maximum

QUEL EST LE COÛT ? :
Gratuit

QUELS SONT LES FORMULAIRES À REMPLIR ? :
Formulaire de demande d'extrait de casier judiciaire téléchargeable sur ce site et à remplir directement.

TÉLÉCHARGER LES FORMULAIRES À REMPLIR :
Demande d'Extrait de casier judiciaire