Déclaration de décès

Etat-civil

Permet d'établir l'acte de décès d'une personne.

OÙ S'ADRESSER ? :
A la Mairie du lieu du décès

QUELS SONT LES DÉLAIS ? :
Dans les 24H suivant le décès

QUELS SONT LES DOCUMENTS À FOURNIR ? :

  • Carte nationale d'identité de la personne décédée
  • Livret de famille de la personne décédée
  • Certificat médical délivré par le médecin lors de la constatation du décès
  • Carte nationale d'identité du déclarant