Attestation de sortie de territoire

Etat-civil

Permet d'autoriser un mineur à quitter le territoire français sans ses parents ou son représentant légal.
Le mineur qui est en possession d'un passeport à son nom, n'a pas besoin de ce document.

OÙ S'ADRESSER ? :
A l'accueil de la Mairie

QUELS SONT LES DÉLAIS ? :
Immédiat

QUELLES SONT LES CONDITIONS ? :
La présence du mineur n’est pas obligatoire, il faut la présence d’un des parents ou d’un représentant légal.
En cas de divorce des parents, présenter le jugement intégral du divorce.
En cas de personnes non mariés, présence de la personne ayant l'autorité parentale.

QUEL EST LE COÛT ? :
Gratuit

QUELS SONT LES DOCUMENTS À FOURNIR ? :

  • Carte nationale d'identité du mineur
  • Carte nationale d'identité de la personne qui fait la demande
  • Livret de famille des parents
  • 1 justificatif de domicile en cours de validité et à la bonne adresse
  • Si l'enfant dispose d'un passeport, la sortie de territoire est inutile

QUELS SONT LES FORMULAIRES À REMPLIR ? :
A l'accueil de la Mairie