Modification concernant la demi-part fiscale pour les conjoint(e)s d’ancien(ne)s combattant(e)s

Les dispositions de l’article 158 de la loi de finances pour 2020 modifiant l’article 195 du code général des impôts en ce qui concerne le bénéfice de la demi part fiscale aux veuves d’anciens combattants sont entrées en application le 1er janvier 2021. Une demi-part fiscale est actuellement accordée à la veuve d’un ancien combattant dès 74 ans, à la condition que son époux, titulaire de la carte du combattant en ait bénéficié de son vivant.

L’article 158 introduit une nouvelle condition d’obtention pour la veuve. Depuis le 1er janvier 2021, elle peut prétendre à cet avantage, dès 74 ans, si son défunt époux avait bénéficié de la retraite du combattant.
Pour faire valoir vos droits, demandez par écrit une attestation de versement de retraite du combattant à l'ONACVG.

Service de Seine et Marne
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