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OÙ S'ADRESSER ? :
Pour toutes informations :
DASSMA - Service de l'Aide Sociale aux Adultes - Tél : 01 64 14 79 70

Pour retirer le dossier de demande :

Pour une demande d'APA à domicile :
En s'adressant au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS, en Mairie) de la commune de résidence de la personne âgée ou au Conseil Général.

Pour une demande d'APA en établissement :
Le dossier pourra être retiré auprès de l'établissement d'accueil.

QUELLES SONT LES CONDITIONS ? :
Qui peut en bénéficier ?

Toute personne âgée de 60 ans et plus quelles que soient ses ressources, dont le degré de perte d'autonomie justifie une aide importante, à domicile ou dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes.

A domicile :
Un membre de l'équipe médico-sociale départementale (assistante sociale, infirmière ou médecin) se rend chez la personne âgée pour évaluer le degré de perte d'autonomie et élaborer un plan d'aide personnalisé.

En établissement :
L'équipe de l'établissement mesure le degré de perte d'autonomie du demandeur.

Quelles sont les dépenses couvertes par l'APA ?

A domicile :
Le plan d'aide peut comprendre :
Les interventions d'un service d'aide à domicile ou d'un salarié déclaré ( à l'exclusion du conjoint ou de la personne vivant maritalement avec la personne âgée) ;
L'accueil de jour ou hébergement temporaire en établissement ;
Les services rendus par les accueillants familiaux ;
Des services tels portage de repas, téléalarme, fournitures d'hygiène, transport ;
L'adaptation du logement ou de l'acquisition de matériel.

L'APA viendra financer tout ou partie de ce plan d'aide (en fonction des revenus du bénéficiaire).

En établissement :
L'APA couvre une partie du tarif dépendance de l'établissement, correspondant à la perte d'autonomie (GIR 1 à 4). Le résidant devra toujours acquitter auprès de l'établissement un " ticket modérateur " proportionnel à son revenu.

Comment est évaluée la perte d'autonomie ?

Les professionnels chargés de cette évaluation utilisent la grille nationale "AGGIR", qui comporte 6 degrés ("GIR" : le GIR 1 correspond au plus fort degré de perte d'autonomie physique et/ou psychique, les GIR 5 et 6 correspondent aux personnes peu dépendantes ou valides (celles-ci n'ont pas droit à l'APA, mais peuvent éventuellement bénéficier de prestations d'aide ménagère).

A domicile :
Un membre de l'équipe médico-sociale départementale (assistante sociale, infirmière ou médecin) se rend chez la personne âgée pour évaluer le degré de perte d'autonomie et élaborer un plan d'aide personnalisé.

En établissement :
L'équipe de l'établissement mesure le degré de perte d'autonomie du demandeur.

Comment l'APA est-elle attribuée ?

Elle est accordée par décision du Président du Conseil Général.
Les droits à l'APA sont ouverts à compter de la date à laquelle les services du Département ont enregistré le dossier de demande complet.

Entre la date d'enregistrement du dossier et la notification de l'APA au bénéficiaire, le délai d'instruction est de deux mois. Lors du premier paiement mensuel de l'APA, le montant dû depuis l'enregistrement du dossier est versé au bénéficiaire.

L'APA peut être versée directement au bénéficiaire ou bien, avec son accord, à l'organisme prestataire de l'aide à domicile ou à l'établissement d'hébergement.

Dossier d’aide sociale (APA)

Social

Allocation Personnalisée d'Autonomie

OÙ S'ADRESSER ? :
Au service Urbanisme de la Mairie

Permis de démolir

Urbanisme

Toutes les informations sur ces démarches sont décrites dans la rubrique «Urbanisme»
Cliquez sur le lien ci-dessus pour obtenir tous les détails …

OÙ S'ADRESSER ? :
Au service Urbanisme de la Mairie au 01.60.01.58.58

Déclaration préalable

Urbanisme

Toutes les informations sur ces démarches sont décrites dans la rubrique «Urbanisme»

Inscription lycée

Enfance

En cours de rédaction

OÙ S'ADRESSER ? :
Se renseigner auprès d'un notaire.

Certificat d’hérédité

Etat-civil

Ce document est réclamé à la suite d'un décès par divers organismes administratifs, bancaires, …

Il permet de prouver la filiation de tous les héritiers.

OÙ S'ADRESSER ? :
A l'accueil de la Mairie

QUELS SONT LES DÉLAIS ? :
Aucun délai fourni pour le moment

QUELLES SONT LES CONDITIONS ? :
S'adresser au plus tôt à la Mairie ou auprès de l'assistante sociale

QUEL EST LE COÛT ? :
Gratuit

QUELS SONT LES DOCUMENTS À FOURNIR ? :
Dépend de votre dossier

Demande dossier RSA

Social

Permet aux personnes sans aucune ressource de percevoir une aide versée par la CAF

OÙ S'ADRESSER ? :
Au service Urbanisme de la Mairie

Permis de construire

Urbanisme

Toutes les informations sur ces démarches sont décrites dans la rubrique «Urbanisme»
Cliquez sur le lien ci-dessus pour obtenir tous les détails …

OÙ S'ADRESSER ? :
A la sous préfecture de Meaux
Service des Permis de Conduire
27 place de l'Europe
77100 MEAUX

QUELS SONT LES DÉLAIS ? :
2 mois minimum après le dépôt du dossier

QUELLES SONT LES CONDITIONS ? :
Pour passer les visites médicales, les personnes concernées peuvent s'adresser à un médecin agréé par le Préfet, dont la liste est disponible ici. Chaque personne concernée prend elle-même rendez-vous, directement avec le médecin agréé choisi dans la liste jointe.
L'examen pratiqué par le médecin agréé porte exclusivement sur l’appréciation de l'aptitude à la conduite d’un véhicule, des personnes concernées.

ATTENTION : Il arrive que l'examen pratiqué ne permette pas au médecin agréé de conclure avec certitude, à l'aptitude de la personne examinée à conduite un véhicule. Le médecin agréé peut alors solliciter l’avis d’un médecin spécialiste, voire demander un nouvel examen par la commission médicale préfectorale. Cette commission apprécie alors, si du point de vue de la sécurité routière, la personne ainsi concernée est médicalement apte ou non, à conduire un véhicule.
// QUEL EST LE COÛT ? :

Le montant d'une de cette visite médicale est de 24,40€. S’agissant d’examens de prévention pour obtentenir ou renouveler le permis de conduire, cette visite médicale n'est pas prise en charge par la sécurité sociale et le médecin ne peut, en aucun cas, délivrer de feuille de maladie.

QUELS SONT LES DOCUMENTS À FOURNIR ? :

Après votre visite médicale, expédier les pièces suivantes à la Sous-Préfecture de Meaux :

  • 2 photographies d'identité récentes de format 4x4 avec votre nom inscrit au dos
  • La photocopie de votre certificat médical
  • L'original de votre permis de conduire (conservez avec vous une photocopie de votre permis ainsi que l'original de votre certificat médical)
  • Une photocopie de votre Carte Nationale d'identité ou Passeport, même périmé depuis moins de 5 ans
  • Une enveloppe timbrée libellée à votre adresse pour l'envoi du nouveau permis de conduire

Renouvellement Permis de conduire

Véhicule

Dans les cas cités ci-après, vous êtes obligés de renouveller votre permis de conduire au travers d'une visite médicale

Les visites médicales du permis de conduire concernent les personnes suivantes :
les candidats aux permis de conduire des véhicules du "groupe lourd" ou des véhicules des catégories B, C et D, attelés d'une remorque (catégorie E(B), E(C) et E(D) ) ou qui en demandent le renouvellement
les personnes souhaitant exercer ou renouveler leur autorisation d’exercer les professions suivantes :

  • chauffeur de taxi
  • conducteur d’ambulance
  • conducteur de véhicules de transport collectif (bus, ramassage scolaire…)
  • moniteurs d’auto-école

les candidats au permis de conduire des véhicules de la catégorie B, astreints à une visite médicale (hors handicap locomoteur)

OÙ S'ADRESSER ? :
A la Mairie du lieu de naissance

QUELS SONT LES DÉLAIS ? :
Dans les 3 jours suivant la naissance

QUEL EST LE COÛT ? :
Gratuit

QUELS SONT LES DOCUMENTS À FOURNIR ? :

  • Carte nationale d'identité des parents
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile
  • Certificat d'accouchement
  • et selon les cas la déclaration de reconnaissance

Déclaration de naissance

Etat-civil

Toute naissance doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration.

OÙ S'ADRESSER ? :
A la sous préfecture de Meaux
27 place de l'Europe
77100 MEAUX

QUELS SONT LES DÉLAIS ? :
Entre 15 jours et 2 mois maximum

QUELLES SONT LES CONDITIONS ? :
Avoir obtenu son examen …
Délivrance des permis de conduire : lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h.

QUELS SONT LES DOCUMENTS À FOURNIR ? :

l'attestation "feuille rose", délivrée par l'inspecteur
Carte nationale d'identité ou passeport
2 photos sur fond clair
 

Permis de conduire

Véhicule

Si vous avez réussi l'examen du permis de conduire et que vous possédez l'attestation provisoire délivrée par l'inspecteur, la "feuille rose", vous devez entre quinze jours et deux mois retirer votre permis définitif à la préfecture du lieu de l'examen

OÙ S'ADRESSER ? :
A la Mairie du lieu du décès

QUELS SONT LES DÉLAIS ? :
Dans les 24H suivant le décès

QUELS SONT LES DOCUMENTS À FOURNIR ? :

  • Carte nationale d'identité de la personne décédée
  • Livret de famille de la personne décédée
  • Certificat médical délivré par le médecin lors de la constatation du décès
  • Carte nationale d'identité du déclarant

Déclaration de décès

Etat-civil

Permet d'établir l'acte de décès d'une personne.

OÙ S'ADRESSER ? :
Au Tribunal d'Instance
44 av Président Salvador Allende
77100 MEAUX

Tél : 01 60 09 76 82
Fax : 01 60 09 76 80

QUELS SONT LES DÉLAIS ? :
Immédiat

QUELLES SONT LES CONDITIONS ? :
Vous devez être majeur; les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.

En outre, il ne peut être conclu :

  • entre ascendants et descendants en ligne directe,
  • entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces ...).

Vous ne pouvez conclure de PACS :

  • entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru ...),
  • si l'une des deux personnes est déjà mariée,
  • si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.

Les majeurs sous tutelle ne peuvent pas conclure un PACS.

Vous devez vous présenter en personne au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où vous souhaitez fixer votre résidence commune.

QUEL EST LE COÛT ? :
Gratuit

QUELS SONT LES DOCUMENTS À FOURNIR ? :

  • Une convention écrite en double exemplaire (pas de modèle particulier)
  • Carte nationale d'identité ou passeport des 2 personnes
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d'instance de votre lieu de naissance attestant que vous n'êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l'honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d'instance où vous faites la déclaration conjointe

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Etat-civil

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.

Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.
Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).

OÙ S'ADRESSER ? :
A l'accueil de la Mairie

QUELS SONT LES DÉLAIS ? :
Imprimés à remplir sur place immédiatement.
L'obtention des cartes se fait sous 1 à 2 mois selon les cas.

QUELLES SONT LES CONDITIONS ? :
Les bénéficiaires :

  • Etre agés de 65 ans et plus et être non imposable
  • Personnes handicapées non imposable
  • Anciens combattants de 65 ans et plus
  • Veuve de guerre titulaire d'une pension de 65 ans et plus

QUEL EST LE COÛT ? :
Carte AMETHYSTE : Gratuite
Carte RUBIS : 15€ en chèque

QUELS SONT LES DOCUMENTS À FOURNIR ? :

  • Avis de non-imposition
  • 1 photo par carte
  • Photocopie du Livret de famille
  • Dernier avis d'imposittion
  • Une attestation sur l'honneur précisant la date d'arrivée en Seine et Marne
  • Photocopie de la carte d'identité

Et selon les cas :

  • Photocopie de la carte d'invalidité COTOREP
  • Carte d'ancien combattant
  • Et pour les veuves de guerre, photocopie du brevet d'inscription

En cas de renouvellement :
Carte Améthyste : 1 photo d'identité, l'ancienne carte et un chèque de 15 euros
Carte Rubis : ancienne carte, avis d'imposition, carte d'invalidité si besoin, 1 photo d'identité et un chèque de 15 euros

Il existe une nouvelle carte, il s'agit de la carte Améthyste grztuité accordé aux anciens combattants de plus de 65 ans et aux veuves de guerre titulaire d'une pension et âgées de plus de 65 ans.
Elle coûte 15€ et permet de voyager gratuitement sur les réseaux SNCF - RATP banlieue en Ile de France.
Les documents à fournir sont les mêmes.

Carte RUBIS et AMETHYSTE

Social

Ces 2 cartes vous permettent de bénéficier de réductions sur les transports en commun :
Carte AMETHYSTE : 1/2 Tarif sur les réseaux SNCF, RATP, RER en Région Ile de France
Carte RUBIS : Gratuité sur les lignes régulières routières privées de la Région Ile de France

OÙ S'ADRESSER ? :
Au Restaurant scolaire

Mme Christine Lacroix
Tél : 01.60.01.32.33

Parc du Château de Maulny
77165 SAINT-SOUPPLETS

QUELS SONT LES DÉLAIS ? :
Il faut réserver les repas la veille avant 10H.
En cas de non présence de l'enfant, il est également impératif de prévenir la veille avant 10H sinon, le prix du repas sera perdu.
Si vous avez prévenu en temps et en heure, le prix du repas sera décompté le mois suivant.

QUELLES SONT LES CONDITIONS ? :
Cette année, l'accueil au restaurant scolaire de Saint-Soupplets étant, pour des raisons de sécurité, limité à 200 enfants, et devant le nombre croissant d'enfants déjeunant à la cantine, nous sommes contraints, à partir de la rentrée de septembre 2003 (en accord avec les membres de la Commission scolaire et l'ensemble du Conseil municipal) à privilégier l'accueil des enfants dont les deux parents travaillent.

QUEL EST LE COÛT ? :
Le prix du repas est fixé par délibération du Conseil Municipal, chaque année. Deux tarifs :
1er enfant : 3,90 euros
2ème enfant : 2,90 euros
 

INSCRIPTIONS RESTAURATION MUNICIPALE.

A partir du 1ER juin 2016 à la mairie auprès du service scolaire. Le responsable légal devra remplir sur place le dossier d’inscription (bulletin d’inscription annuel et fiche d’inscription annuelle), muni de :

  • Carnet de santé (original + photocopies)
  • Le livret de famille (original + photocopies)
  • L’attestation d’assurance scolaire et extra-scolaire
  • Attestation CAF

Le règlement sera lu et signé sur place.

Renseignements : Mme Lacroix – 01 60 01 32 33 – restauration.scolaire@saint-soupplets.fr

Inscription au restaurant scolaire

Enfance

Le restaurant scolaire est un service municipal facultatif.

Il fonctionne tous les jours scolaires et est ouvert à tous les enfants scolarisés en maternelle et primaire dans la commune de Saint-Soupplets.

Plus d'informations sur le restaurant scolaire ...
Voir les menus de la cantine

Inscriptions études dirigées

Inscription à l’année obligatoire

L’étude dirigée sera dispensée par les enseignants de l’école élémentaire par groupe de 10 à 12 enfants, après le temps scolaire, les lundis, mardis, jeudis et vendredis.

Inscription à partir du 1er juin 2016 à la mairie auprès du service scolaire. Le responsable légal devra remplir sur place le bulletin d’inscription annuel, lire et signer le règlement.

Attention : places limitées

Inscription Nouvelles Activités Périscolaires NAP

Inscription à l’année obligatoire

Les NAP (uniquement pour les enfants scolarisés à l’école élémentaire) seront dispensées par des intervenants et des bénévoles, après la sortie scolaire, les mardis et jeudis.

Inscription à partir du 1er juin 2016 à la mairie auprès du service scolaire. Le responsable légal devra remplir sur place le bulletin d’inscription annuel, muni de :

  • Certificat médical multisports
  • L’attestation d’assurance scolaire et extra-scolaire
  • Une photo d’identité
  • Attestation CAF

Le règlement sera lu et signé sur place.

OÙ S'ADRESSER ? :
A l'accueil de la Mairie

QUELS SONT LES DÉLAIS ? :
Immédiat

QUELLES SONT LES CONDITIONS ? :
La personne concernée doit impérativement se présenter en Mairie avec le document à légaliser non signé.

QUEL EST LE COÛT ? :
Gratuit

QUELS SONT LES DOCUMENTS À FOURNIR ? :
Carte nationale d'identité ou Passeport
 

Légalisation de signature

Etat-civil

Permet d'authentifier la signature d'un document officiel.

OÙ S'ADRESSER ? :
A l'accueil de la Mairie

QUELS SONT LES DÉLAIS ? :
Immédiat

QUELLES SONT LES CONDITIONS ? :
La présence du mineur n’est pas obligatoire, il faut la présence d’un des parents ou d’un représentant légal.
En cas de divorce des parents, présenter le jugement intégral du divorce.
En cas de personnes non mariés, présence de la personne ayant l'autorité parentale.

QUEL EST LE COÛT ? :
Gratuit

QUELS SONT LES DOCUMENTS À FOURNIR ? :

  • Carte nationale d'identité du mineur
  • Carte nationale d'identité de la personne qui fait la demande
  • Livret de famille des parents
  • 1 justificatif de domicile en cours de validité et à la bonne adresse
  • Si l'enfant dispose d'un passeport, la sortie de territoire est inutile

QUELS SONT LES FORMULAIRES À REMPLIR ? :
A l'accueil de la Mairie
 

Attestation de sortie de territoire

Etat-civil

Permet d'autoriser un mineur à quitter le territoire français sans ses parents ou son représentant légal.
Le mineur qui est en possession d'un passeport à son nom, n'a pas besoin de ce document.

OÙ S'ADRESSER ? :
Dans une Mairie référante, n'importe où en France

QUELS SONT LES DÉLAIS ? :
Aucun délai communiqué pour le moment.

QUELLES SONT LES CONDITIONS ? :
Toute personne majeure ou mineure à titre personnel peut obtenir un passeport.
En cas de divorce des parents, présenter le jugement intégral du divorce.
Le passeport est valable 10 ans pour les personnes majeures et 5 ans pour les personnes mineures.

QUEL EST LE COÛT ? :
Sans photos : 89 euros (majeur), 45 euros (mineur + de 15 ans), 20 euros (mineur – de 15 ans)
Avec photos : 88 euros ( majeur), 44 euros (mineur + de 15 ans), 19 euros (mineur – de 15 ans)

QUELS SONT LES DOCUMENTS À FOURNIR ? :

Pour les mineurs :

  • copie intégrale d'acte de naissance de – de 3 mois
  • CNI du représentant légal
  • livret de famille
  • jugement de divorce
  • si parents non mariés : attestation écrite du parent non présent autorisant l'établissement du document
  • un justificatif de domicile de – de 3 mois
  • CNI
  • ancien passeport

Pour les majeurs :

  • copie intégrale d'acte de naissance de – de 3 mois
  • un justificatif de domicile de – de 3 mois
  • en cas d'hébergement : attestation d'hébergement, CNI et justificatif de domicile de l'hébergeant + justificatif de domicile de l'hébergé
  • un document officiel avec photo (CNI, permis de conduire...)
  • ancien passeport

QUELS SONT LES FORMULAIRES À REMPLIR ? :
Les formulaires officiels vous seront fournis à l'accueil de la Mairie et sont à remplir sur place uniquement.

Passeport biométrique

Etat-civil

C'est un titre de voyage.
Il est obligatoire pour vous rendre sur certaines destinations.
Pour plus de renseignements, vous adresser à l'ambassade ou consulat du pays concerné.

OÙ S'ADRESSER ? :
Dans toutes les Mairies

QUELS SONT LES DÉLAIS ? :
Immédiat

QUELLES SONT LES CONDITIONS ? :
Cette reconnaissance peut être faite avant ou après la naissance de l'enfant.

QUEL EST LE COÛT ? :
Gratuit

QUELS SONT LES DOCUMENTS À FOURNIR ? :

  • Carte nationale d'identité
  • Acte de naissance (si l'enfant est déjà né)

QUELS SONT LES FORMULAIRES À REMPLIR ? :
A l'accueil de la Mairie

Reconnaissance d’un enfant naturel

Etat-civil

La reconnaissance d'un enfant naturel permet d'établir la filiation entre un enfant né hors mariage et ses parents.

Consulter le document sur l'autorité parentale

OÙ S'ADRESSER ? :
A l'accueil de la Mairie

QUELS SONT LES DÉLAIS ? :
Les inscriptions, modifications, radiations se font du 1er janvier au 31 décembre.
Elle prend effet au 1er mars de l'année suivante.

Avant cette date, tout scrutin devra se faire à l'adresse de votre précédent centre de vote.

QUELLES SONT LES CONDITIONS ? :
Sont électeurs les Françaises et Français, âgés de 18 ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.

QUEL EST LE COÛT ? :
Gratuit

QUELS SONT LES DOCUMENTS À FOURNIR ? :
Carte nationale d'identité
Justificatif de domicile de – de 3 mois

En cas de déménagement, se présenter à la mairie de son nouveau domicile

QUELS SONT LES FORMULAIRES À REMPLIR ? :
A l'accueil de la Mairie
 

Inscription sur les listes électorales

Election

L'inscription sur les listes électorales est obligatoire (article L.9 du code électoral).

OÙ S'ADRESSER ? :
A l'accueil de la Mairie :
pour obtenir l'attestation de domicile permettant l'inscription de l'enfant.

A l'école élémentaire :
pour finaliser le dossier

École Henry Caroly
32 rue du Général Maunoury
77165 SAINT-SOUPPLETS

QUELS SONT LES DÉLAIS ? :
Immédiat

QUEL EST LE COÛT ? :
Gratuit

QUELS SONT LES DOCUMENTS À FOURNIR ? :
A l'accueil de la Mairie :

  • Livret de famille
  • Justificatif de domicileA l'école élémentaire :
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile
  • Attestation fournie par la Mairie
  • Carnet de santé
  • Certificat médical d'aptitude à la vie en collectivité pour les enfants qui n'ont jamais été scolarisés
  • Selon le cas, certificat de radiation de l'ancienne école

Inscription école élémentaire

Enfance

L'école est obligatoire à l'age de 6 ans dans l'année civile (avant le 31 décembre).
Les inscriptions se font généralement en mars, cette information vous est communiquée dans le bulletin d'information municipal.

Nous vous rappelons que l'inscription à l'école élémentaire n'est pas automatique et que tous les parents doivent faire cette démarche (en Mairie et à l'école)

L'école élémentaire Henry Caroly est composée de 13 classes dont 3 CP, 3 CE1, 2 CE2, 2 CM1, 2 CM2, 1 CE2/CM2

Plus d'informations sur l'école élémentaire ...

OÙ S'ADRESSER ? : A l'accueil de la Mairie

QUEL EST LE COÛT ? :
30 euros en timbres OMI ou ANAEM

QUELS SONT LES DOCUMENTS À FOURNIR ? :
Carte nationale d'identité ou Passeport de l'hébergeant
Photocopie du titre de propriété et de la taxe foncière (pour les propriétaires)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Quittance de loyer de moins de 3 mois si vous êtes locataire

Préciser la date du séjour (90 jours maximum)

QUELS SONT LES FORMULAIRES À REMPLIR ? :
Document à remplir sur place

Attestation d’accueil

Etat-civil

Cette attestation est un document officiel rempli par toute personne résidant en France (sans distinction de nationalité) désirant accueillir un ressortissant étranger pour une durée inférieure à 3 mois.

QUELLES SONT LES CONDITIONS ? :
Si vous souhaitez devenir Assistante Maternelle Agréée :
Commission d'agrément des assistantes maternelles
Unité Territoriale de Mitry
1 rue du Dauphiné
77290 MITRY MORY
Tél : 01.60.21.29.02

Cette unité vous aide à réaliser les démarches administratives et à suivre votre dossier.

Recherche Assistante Maternelle Agréée

Enfance

Votre recherche est personnelle et la Mairie vous transmet juste la liste alphabétique des Assistantes Maternelles Agréées

OÙ S'ADRESSER ? :

Afficher la liste des Assistantes Maternelles Agréées

OÙ S'ADRESSER ? :
A l'accueil de la Mairie

QUELS SONT LES DÉLAIS ? :
Immédiat

QUELLES SONT LES CONDITIONS ? :
Etude du dossier

QUEL EST LE COÛT ? :
Gratuit

QUELS SONT LES DOCUMENTS À FOURNIR ? :
Acte de propriété ou de gérance de l'établissement

QUELS SONT LES FORMULAIRES À REMPLIR ? :
A l'accueil de la Mairie

Licence débit de boisson

Divers

Tout commerçant proposant à la vente des boissons alcoolisées ou non doit posséder une licence :

a) la licence est un titre fiscal délivré par l'administration des impôts, qui inscrit l'établissement sur un fichier des débits de boissons

b) les boissons sont classées en cinq catégories, et chaque licence donne droit à la vente de certaines boissons

c) les licences de boissons à consommer sur place sont au nombre de quatre : licence de boissons sans alcool, licence de boissons fermentées (bières), licence restreinte (vins doux, liqueurs de vins, apéritifs à base de vin), grande licence (toutes boissons alcooliques autorisées)

d) les licences de restaurants : petite licence restaurant et licence restaurant

e) les débits de boissons à emporter : petite licence et licence

f) les débits temporaires sont soumis à déclaration ou à autorisation municipale