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Droit de couper les racines dépassant sur votre propriété
Droit de couper les racines dépassant sur votre propriété

Article 673 du Code civil

Si les racines ou ronces des plantations de votre voisin empiètent sur votre terrain, vous avez le droit de les couper vous-même à la limite séparative de vos deux propriétés. Vous n'avez, pour cela, besoin d'aucune autorisation, ni de votre voisin, ni de la justice. C'est une mesure de prévention qui peut, notamment, vous permettre d'éviter des dommages ultérieurs telles que des fissures dans un mur suite à la pousse d'importantes racines.

 

Ceci est une règle de bon voisinage

Mise à jour de la page le mercredi 10 février 2021

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77165 Saint Soupplets

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Les horaires

Lundi et jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00

Mardi et mercredi de 8h30 à 12h00

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