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Les distances à respecter pour les plantations
Les distances à respecter pour les plantations

Article 671 du Code civil :

Avant d'effectuer des plantations sur votre terrain ou de vous plaindre des inconvénients que vous procurent celles de votre voisin, il vous faut connaître les distances minimales édictées par les règlements ou les usages locaux. Ce n'est, en effet, qu'en leur absence que les règles prévues par le Code civil s'appliquent.

 

Ceci est une règle de bon voisinage

Mise à jour de la page le mercredi 10 février 2021

MAIRIE DE SAINT SOUPPLETS

Château de Maulny
77165 Saint Soupplets

mairie@saint-soupplets.fr

Tél. : 01 60 01 50 49

Les horaires

Lundi et jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00

Mardi et mercredi de 8h30 à 12h00

Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

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