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Le tour d’échelle
Le tour d’échelle

De façon littérale, le « tour d'échelle » correspond au droit pour le propriétaire d'un mur ou d'un bâtiment contigu au terrain voisin, de poser, tout au long de ce mur ou de ce bâtiment, les échelles nécessaires à leur réparation. D'une manière plus générale, le bénéficiaire de cette servitude dispose du droit d'introduire sur le terrain voisin les personnes et le matériel nécessaires à la réalisation de tous travaux qui s'avèrent indispensables. Cette servitude figurait dans l'ancien droit au nombre des servitudes légales.

Mais elle n'a pas été reprise, ni dans le Code civil, ni dans aucune autre loi depuis la Révolution française, en sorte qu'elle n'est plus, à ce jour, une servitude légale (elle ne repose sur aucun texte). En revanche, son existence est reconnue, et ce de façon claire et constante, par la jurisprudence.

 

La servitude de « tour d'échelle » ne s'établit que par titre (acte de vente, convention) ou par « destination de père de famille ».

 

Par exemple, si vous vendez un terrain contigu à un bâtiment qui continue de vous appartenir, il vous sera possible de réclamer, au profit de ce bâtiment, la servitude de « tour d'échelle » sur le terrain cédé, même si cela n'a pas été stipulé dans l'acte de vente: la servitude naît par « destination du père de famille », c'est-à-dire par la volonté du propriétaire initial avant scission (article 693 du Code civil).

 

La servitude de « tour d'échelle » ne peut s'exercer que pour les réparations du mur et du versant du toit placés en bordure de la propriété voisine.

 

En outre, quatre conditions sont nécessaires pour la mise en œuvre de la servitude :

les travaux doivent être indispensables;

il doit être impossible de les réaliser par un autre moyen d'accès;

la gêne subie par le voisin ne doit pas être disproportionnée par rapport à l'intérêt que représentent les travaux pour le propriétaire;

le cas échéant, une indemnité raisonnable doit être offerte au propriétaire du terrain devant supporter les désagréments dus aux travaux, notamment s'ils sont de longue durée.

Dès lors que ces conditions sont remplies, il vous appartient de convenir avec votre voisin de la largeur de la bande de terrain nécessaire aux travaux, ainsi que des jours et heures de chantier. Bien entendu, tous les dégâts qui seraient occasionnés sur la propriété de votre voisin donneront lieu à réparation de votre part. A défaut d'accord amiable avec votre voisin sur la mise en œuvre du « tour d'échelle », vous devrez saisir le tribunal de grande instance (en référé si les travaux sont urgents).

 

Ceci est une règle de bon voisinage

Mise à jour de la page le mercredi 10 février 2021

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