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Vente du muguet le 1er mai sur la voie publique
Vente du muguet le 1er mai sur la voie publique

Arrêté n° 2021 - 053

Le Maire de la Commune de SAINT SOUPPLETS,

 

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et suivants,
Vu le code de commerce notamment ses articles L310-2 et L442-8,
Vu le code pénal notamment ses articles 446-1 à 446-4 et R644-3,
Considérant le caractère traditionnel de la vente du muguet sur la voie publique le jour du 1er mai,
Considérant la nécessité d'encadrer cette pratique,


ARRÊTE


Article 1 : La vente n'est autorisée qu'au 1er mai. Ni un jour avant ni après.
Article 2 : Le muguet vendu doit provenir uniquement de la forêt (récolte sauvage) ou des jardins.
Article 3 : Il ne doit pas être emballé : pas de pot, de petit panier ni de poterie, juste les brins en l'état.
Article 4 : Les brins de muguet ne doivent pas être accompagnés d'autres fleurs et la vente doit se limiter à de petites quantités.
Article 5 : L'installation doit respecter une distance minimale de 100 mètres par rapport aux fleuristes établis. Elle ne doit pas constituer un danger ou une gêne pour les piétons et les véhicules.
Article 6 : La matérialisation du point de vente n'est pas autorisée : pas de table, ni de tréteaux. La vente « au panier » est la seule qui soit tolérée.
Article 7 : Les infractions à ces dispositions sont passibles d'amendes prévues pour les contraventions de quatrième classe et peuvent entrainer la confiscation voire la saisie des marchandises.
Article 8 : M. le coordinateur sécurité de SAINT SOUPPLETS et M. le commandant de la brigade territoriale autonome (BTA) de SAINT SOUPPLETS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.


Fait à SAINT SOUPPLETS, le 27 avril 2021

Le Maire,
Stéphane DEVAUCHELLE

Mise à jour de la page le jeudi 29 avril 2021

MAIRIE DE SAINT SOUPPLETS

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77165 Saint Soupplets

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Tél. : 01 60 01 50 49

Les horaires

Lundi et jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00

Mardi et mercredi de 8h30 à 12h00

Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

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