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Arbres et haies mitoyens
Arbres et haies mitoyens

Articles 667 et suivants du Code civil :

Lorsque des arbres ou une haie sont mitoyens, cette mitoyenneté entraîne systématiquement des droits et des obligations pour chacun des propriétaires.
Sont considérés comme mitoyens les arbres plantés sur la limite séparative de deux terrains. Les arbres qui se trouvent dans une haie mitoyenne sont également considérés comme mitoyens.

 

Ceci est une règle de bon voisinage

Mise à jour de la page le mercredi 10 février 2021

MAIRIE DE SAINT SOUPPLETS

Château de Maulny
77165 Saint Soupplets

mairie@saint-soupplets.fr

Tél. : 01 60 01 50 49

Les horaires

Lundi et jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00

Mardi et mercredi de 8h30 à 12h00

Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

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