Arrêtés municipaux :
Arbres et haies mitoyensArticles 667 et suivants du Code civil :
Lorsque des arbres ou une haie sont mitoyens, cette mitoyenneté entraîne systématiquement des droits et des obligations pour chacun des propriétaires.
Sont considérés comme mitoyens les arbres plantés sur la limite séparative de deux terrains. Les arbres qui se trouvent dans une haie mitoyenne sont également considérés comme mitoyens.
Ceci est une règle de bon voisinage
Les horaires
Lundi et jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
Mardi et mercredi de 8h30 à 12h00
Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30